J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : MEST0011521V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord départemental de la Vendée du 15 septembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
Objet :
Fixation des indemnités repas, trajet et transport des ouvriers des entreprises du bâtiment de la Vendée.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la Vendée ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB 85) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.