La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), chapitre 1er (Fauteuils roulants), au paragraphe II (Adjonctions et/ou options particulières aux fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants), le code « 401D02.1 Toile et montants de dossiers complémentaires longs » est remplacé par le code « 401D02.0 Toile et montants de dossiers complémentaires longs ».
Art. 2. - Le titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi remplacé :
TITRE Ier
DISPOSITIFS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS ET MATERIELS D'AIDE A LA VIE, ALIMENTS DIETETIQUES ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
GENERALITES
Cahier des charges de la fourniture des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
I. - Conditions de fonctionnement et de maintenance demandées aux fournisseurs de matériels susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile :
1. Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit ; il met à sa disposition un catalogue des produits pris en charge, détaillant les caractéristiques techniques, le tarif de location, éventuellement le prix de vente ainsi que le tarif de remboursement de chacun d'eux ;
2. Le fournisseur est tenu d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu.
Il vérifie si nécessaire au domicile du patient que l'utilisation qui en est faite est conforme à l'usage prescrit. Il remet à l'assuré une notice comportant le mode d'emploi, l'adresse et le numéro de téléphone pour appeler en cas de fonctionnement défectueux ;
3. En cas de mauvais fonctionnement ou de panne du matériel loué, le fournisseur assure, sans nouvelle facturation, la réparation ou le remplacement du produit fourni dans les délais maximaux suivants :
- vingt-quatre heures pour le matériel d'oxygénothérapie, les compresseurs de matelas d'aide à la prévention des escarres, les aspirateurs, les appareils d'assistance respiratoire, les appareils pour traitement des mucoviscidoses et les affections respiratoires ;
- deux jours ouvrables ou trois jours francs pour les autres produits ;
4. Toutes les parties des articles qui ne sont pas en contact direct avec le malade sont soigneusement nettoyées et désinfectées. Toutes les parties en direct avec le patient sont obligatoirement stérilisées, sauf si elles sont constituées d'un matériel consommable renouvelé lors de chaque utilisation (notamment sonde d'aspiration, matelas d'aide à la prévention des escarres, petit matériel pour aérosols et tire-lait) ;
5. Le conditionnement des articles est assuré de façon à permettre leur transport sans altération des qualités précédemment énoncées ;
6. Les professionnels en exercice lors de la parution d'un arrêté ministériel relatif aux conditionnements de fonctionnement et de maintenance sont tenus de s'y conformer dans l'année qui suit sa parution.
II. - Caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les articles ci-dessous (se reporter aux trois chapitres présentés ci-après).
Facturation des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
La facturation des prix des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements doit être conforme à l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de service inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et à toute réglementation des prix prise depuis cet arrêté.
Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
La prise en charge de ces produits est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
- le nom du produit ;
- le nom du fabricant ;
- le nom du distributeur ;
- la désignation générique du produit ;
- s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;
- le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettres) ;
- le tarif de responsabilité ;
- s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrés à la location.
Lorsqu'un traitement laisse prévoir une utilisation de longue durée, la formule achat sera préférée si elle s'avère plus économique.
Les tarifs de location sont calculés à la semaine, sauf cas expressément prévus dans la nomenclature.
Certains appareils peuvent être livrés à domicile.
La prise en charge de la livraison à domicile n'est assurée que pour les matériels dont la livraison est prévue dans la nomenclature.
Elle est assurée par application d'un forfait unique de livraison à domicile qui porte obligation de transport, mise en place, instructions d'utilisation et reprise du matériel au domicile du patient. Le forfait couvre également les frais de constitution de dossier, et la désinfection du matériel loué pour assurer une garantie d'hygiène maximale (art. 4 de l'arrêté du 31 août 1989, JO du 24 septembre 1989).
La livraison de plusieurs articles chez le même utilisateur donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
Pour les appareils non livrés à domicile, le tarif comprend les frais de désinfection.
L'appareil loué restant la propriété du fournisseur, celui-ci prend à sa charge la surveillance, la maintenance et les réparations qui s'imposent, pendant toute la durée de la location. Il garantit le remplacement de l'appareil défaillant dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989) sans supplément de frais, quels qu'ils soient, par un appareil ayant les mêmes capacités thérapeutiques, l'appareil ayant été utilisé dans des conditions normales. Tous les déplacements restent à sa charge.
Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit et d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989).
Chapitre 1er
Dispositifs médicaux, matériels et produits
pour le traitement de pathologies spécifiques
CAHIER DES CHARGES
Section 1
Débitmètre de pointe
Le débitmètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte.
Il se présente en deux modèles différents :
- une présentation « bas débit » inférieure à 400 litres par minute ;
- une forme « haut débit » supérieure à 400 litres par minute.
L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10 litres par minute quelle que soit sa présentation.
L'appareil est garanti un an par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
Les frais afférents à ce contrôle sont à la charge des entreprises.
Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable.
Section 2
Appareillage pour maladies chroniques nécessitant
des perfusions continues à domicile
Il comprend :
a) Les appareils permettant la diffusion des médicaments :
Ce sont :
- le système actif pour perfusion à domicile ;
- le diffuseur portable non réutilisable ;
- le perfuseur de précision volumétrique non réutilisable comprenant un réservoir gradué, semi-rigide, de 100 à 150 ml, une tubulure d'entrée et une tubulure de sortie avec système de clampage ;
b) Les accessoires à usage unique :
Ils sont fournis :
- soit à l'unité, sous emballage individuel stérile ;
- soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement le numéro de stérilisation ;
Ce sont :
- les accessoires spécifiques et de remplissage du système actif pour perfusion à domicile, comprenant notamment seringue ou réservoir adaptés, tubulure, seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
- les accessoires de remplissage du perfuseur de précision. Ils comprennent notamment seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
- les accessoires pour pose de la perfusion ; ils sont de deux types :
- les accessoires de pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable comprenant notamment : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer lock, compresse, pansements, calot, gants, champs ;
- en cas de chambre à cathéter implantable et de cathéter central tunnelisé, les accessoires de pose de la perfusion et celui d'héparinisation de la chambre.
Section 3
Stylo injecteur
Son conditionnement comprend toutes les indications pratiques d'utilisation et d'entretien de l'appareil, les précautions à prendre pour son emploi et les éventuelles contre-indications, rédigées en français.
Section 4
Appareillage pour incontinence urinaire masculine
Il est composé :
- d'un étui pénien extensible en latex pouvant être relié à un raccord mâle pour tubulure de poche, de jambe ou de lit ;
- d'un joint inerte adhésif sur ses deux faces, élastique (allongement minimal 200 %), destiné à maintenir l'étui pénien et à assurer l'étanchéité du système.
Appareils pour incontinents urinaires
et/ou stomisés urinaires ou digestifs
Les poches de recueil pour stomisés digestifs et urinaires répondent aux caractéristiques définies dans la norme NF S 90-631. Le matériau utilisé est non bruyant.
La surface de l'adhésif et/ou la gomme est suffisante pour assurer une bonne adhérence à la peau. La gomme ou joint offre les garanties d'innocuité cutanée. Son rôle est d'assurer la protection de la peau et l'étanchéité du système.
Le filtre nécessaire, pour les stomisés digestifs, à l'évacuation et à la désodorisation des gaz intestinaux peut être solidaire ou non de la poche selon le cas.
Le conditionnement peut varier suivant les fournisseurs et les produits. Sont acceptés les conditionnements par 1, 5, 10, 15, 20, 30, 50 ou 100 unités.
Electrostimulateur neuromusculaire pour autotraitement
à domicile de l'incontinence sphinctérienne
Caractéristiques techniques de l'électrostimulateur
Il répond aux caractéristiques définies dans la norme NF C 74-313. L'appareil comporte un témoin visuel ou sonore permanent ou sur interrogation indiquant si la tension de la source d'énergie est suffisante.
Certificat de conformité
Un certificat de conformité à ce cahier des charges est délivré par le Laboratoire national d'essais (LNE). A cette fin, les industriels soumettent au LNE un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer à leur charge les essais techniques.
Section 5
Sans objet.
Section 6
Appareils pour rééducation à domicile par poulie-thérapie
Pour membres inférieurs ou pour membres supérieurs comprenant :
- un tube central télescopique mis en extension à l'aide d'un vérin, entre le plancher et le plafond de la pièce où le malade est traité. Ce tube est muni de plaques de protection à chacune de ses extrémités, assurant la stabilité et la robustesse ;
- des flèches poulies, des épaulières, des gouttières d'appui et de blocage s'adaptant au tube central à l'aide de raccords constitués de deux parties. Gouttières et épaulières sont munies de coussins d'appui. Tous ces accessoires sont interchangeables ;
- des coussins de traction main, ou de traction cheville, de suspension bras ou de suspension cuisse ;
- des circuits de poulies avec des tendeurs et mousquetons, des charges, des repères indiquant le poids désiré.
Tous ces accessoires constituent un ensemble pour membres supérieurs ou pour membres inférieurs.
Matériaux destinés à la réalisation
d'appareils d'immobilisation d'application immédiate
Les matériaux classés ci-après permettent l'acte thérapeutique d'appareillage ne nécessitant pas de prise d'empreinte intermédiaire.
Ils doivent être compatibles avec un contact cutané prolongé.
La notice d'utilisation doit donner toutes indications sur les risques physiques et chimiques liés à leur emploi.
Classification
1. Matériaux hydrodurcissables.
1.1. A base minérale.
1.2. A base organique.
2. Matériaux malléables.
2.1. En solvant minéral.
2.2. En solvant organique.
3. Matériaux thermoformables à basse température (moulés directement sur les téguments).
3.1. Etat caoutchouteux transitoire, ou état viscoélastique transitoire.
4. Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante.
4.1. Par adjonction d'un catalyseur ou d'un durcisseur.
4.2. Par rayonnement.
NOMENCLATURE ET TARIFS
A N N E X E
LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3
A N N E X E
LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS PRIS EN CHARGE
I. - Les couples générateurs d'aérosols et nébuliseurs
II. - Les générateurs d'aérosols
Générateurs pneumatiques
Générateurs ultrasoniques
A N N E X E
LISTE DES MEDICAMENTS DEVENUS DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE
SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
A N N E X E
LISTE DES NUTRIMENTS POUR NUTRITION ENTERALE A DOMICILE PRIS EN CHARGE
Nutriments standards répondant au code 101D04.31
Nutriments hyperénergétiques répondant au code 101D04.32
Nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33
A N N E X E
LISTE DES SPIROMETRES ELECTRONIQUES PORTABLES PRIS EN CHARGE
1o Le coussin
Il comporte un système d'identification et de traçabilité :
Les coussins en mousse, les coussins mousse et eau, les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
Les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice d'utilisation indiquant les températures extrêmes d'utilisation du coussin ainsi que toutes les contre-indications d'emploi.
Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques sont formés d'éléments cloisonnés reliés entre eux, avec zone(s) de gonflage réglable(s) séparément.
Ces éléments sont des cellules pneumatiques individuellement télescopiques du côté de la surface portante afin de permettre la respiration de la peau.
Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques, les coussins à air statique et les coussins mousse et air statique sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
Les coussins à eau et les coussins mousse et eau sont réparables et fournis avec l'ensemble nécessaire à la réparation.
2o La housse
Elle est lavable et désinfectable.
Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
Elle ne modifie pas la qualité du coussin.
Elle comporte une ou deux anses de portage qui seront remplacées, en cas d'impossibilité technique, par un système de portage indépendant de la housse.
Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du coussin prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
Elle comporte, fixé à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), un support donnant les informations suivantes :
- le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre... » ;
- les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du coussin et de la housse ;
- les conseils sur les conditions de stockage du coussin.
3o Conformité technique
Chaque classe de coussin et ses housses répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
Lits médicaux
1o Spécifications techniques
La conception du lit (hauteur du plan de couchage, forme, piètement) doit permettre l'adaptation aux soins dans de bonnes conditions de stabilité, de sécurité et de confort pour le malade ; la conception du sommier et du matelas doit être adaptée aux séjours alités prolongés.
Le matelas doit être adapté aux fonctions du lit ; il est fourni avec housse. Les matériaux utilisés sont réputés antiallergiques et auto-extinguibles.
En outre, le matériel doit offrir la possibilité d'un nettoyage et d'une décontamination efficaces pour garantir le maximum de sécurité à l'utilisateur.
2o Types d'équipement pris en charge
Le lit de base est équipé de relève-buste ou de relève-buste et relève-jambe ; il peut être équipé également des fonctions supplémentaires suivantes :
- hauteur variable permettant d'adapter, avec souplesse et en toute sécurité, la hauteur du plan de couchage aux besoins du malade (soins, transferts...), en sa présence ;
- retournement ventral, dorsal et latéral ;
- plicature des genoux (position de Fowler) ;
- commande électrique, conforme aux normes de sécurité en vigueur, accessible au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Matelas et surmatelas d'aide
à la prévention des escarres
Le matelas ou le surmatelas comporte une protection amovible ou non et une notice documentaire comportant de façon lisible les différentes informations suivantes :
- « La première prévention de l'escarre au lit consiste à changer les points d'appui du corps sur le matelas en moyenne toutes les trois heures pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
- le poids maximal susceptible d'être supporté tout en conservant son efficacité au matelas ou surmatelas ;
- la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un matelas ou surmatelas qu'à une seule personne ;
- les conditions d'utilisation et d'entretien, de nettoyage, de désinfection du matelas et de sa protection ;
- les précautions à prendre pour le stockage du matelas.
1o Le matelas ou le surmatelas
Il comporte un système d'identification et de traçabilité.
Les matelas ou surmatelas en mousse, les matelas ou surmatelas en mousse et eau, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
Les matelas ou surmatelas constitués de gel, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice documentaire indiquant les précautions et contre-indications d'emploi et fixant les températures extrêmes d'utilisation du matelas ou surmatelas.
Les matelas ou surmatelas à cellules pneumatiques télescopiques, les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée et les matelas ou surmatelas mousse et air sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
Leur notice documentaire indique le degré de gonflage du matelas ou surmatelas en fonction du poids du malade.
Les matelas ou surmatelas à eau et les matelas ou surmatelas mousse et eau sont livrés avec une tubulure de remplissage et un ensemble nécessaire à la réparation.
Leur notice documentaire comporte les indications sur le niveau de remplissage minimal du matelas ou surmatelas ainsi que sur les conditions d'utilisation.
2o La protection
Pour les matelas ou surmatelas comportant une partie en mousse, la protection est réalisée dans un matériau imperméable à l'eau.
Ses dimensions sont supérieures au matelas ou surmatelas complet ou à chacun de ses éléments lorsque le matelas ou le surmatelas est réalisé en plusieurs parties.
Elle est lavable et désinfectable soit avec des produits chlorés sans effet de durcissement et/ou soit avec des produits préconisés par le fabricant et donnés dans la notice documentaire.
Elle est résistante à l'ammoniaque contenue dans les urines.
Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
Elle ne modifie pas la qualité du matelas et ne crée aucune tension de surface.
Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du matelas ou surmatelas prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
Elle comporte, fixée à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), les informations suivantes :
- le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre... » ;
- la mention : « Le linge de lit ne doit pas être bordé serré pour garder l'efficacité du matelas » ;
- les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du matelas et de la protection ;
- les conseils sur les conditions de stockage du matelas ou du surmatelas.
Les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée, ou à eau, peuvent ne pas comporter de protection.
3o Conformité technique
Chaque classe de matelas ou surmatelas et sa protection répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
Section 2
Coquille pour bain en matière plastique
Modèle pour enfant, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien de l'enfant dans la coquille. Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable.
Dispositif de traction continue et dynamique du rachis
Appareil constitué par :
- deux ceintures croisées, capitonnées, solidarisées au lit du malade par deux courroies et destinées à maintenir le bassin ;
- une mentonnière capitonnée avec bandeau frontal, lié à un palonnier ;
- une potence réglable en hauteur avec large embase et système de fixation au lit du malade ;
A l'extrémité supérieure de cette potence, se trouvent deux parties sur lesquelles passent deux câbles de traction :
- l'un lié au palonnier et se terminant par un contrepoids ;
- l'autre également lié au palonnier et se terminant par un anneau dans lequel passe une sangle portant à chaque extrémité une palette munie de surface d'adhérence sur laquelle est fixé le pied du malade. A cet anneau, est fixé une barre pour traction scapulobrachiale.
La traction exercée sur le rachis peut être effectuée soit par le seul contrepoids (traction continue), soit à la fois par celui-ci et l'extension des membres inférieurs (traction dynamique).
Fauteuils roulants à la location
(prévus également à l'achat au titre IV)
Les fauteuils roulants doivent être conformes aux cahiers des charges du titre IV et figurer dans la liste des fauteuils roulants pris en charge.
Soulève-malade
Dispositif métallique résistant, adapté sur un châssis réglable ou non en largeur et muni de roues assurant le déplacement de l'ensemble dans des conditions absolues de stabilité et de sécurité, donnant, par des moyens mécaniques ou électriques appropriés, la possibilité à une seule personne de soulever doucement et régulièrement le malade de son lit pour lui apporter des soins ou permettre son transfert confortable, du lit à un siège éloigné ou à une installation sanitaire.
NOMENCLATURE ET TARIFS
A N N E X E
LISTE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
103C03.11. - Coussin en mousse monobloc ou avec découpe
103C03.12. - Coussin à eau
103C03.13. - Coussin à air statique
103C03.14. - Coussin mixte : en mousse et eau ou en mousse et air statique
103C03.15. - Coussin en mousse structurée formé de modules amovibles
103C03.16. - Coussin en gel
103C03.17. - Coussin en mousse et gel
103C03.18. - Coussin en fibres siliconées
103C03.21. - Coussin pneumatique à cellules télescopiques
103C03.22. - Coussin en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme »
LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
101A04.21. - Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier
101A04.22. - Matelas ou surmatelas à eau
101A04.23. - Matelas ou surmatelas à pression alterné
101A04.24. - Matelas ou surmatelas mixte : en mousse et eau ou en mousse et air
101A04.25. - Matelas ou surmatelas à air statique
101A04.27. - Matelas ou surmatelas en mousse et produits à forte viscosité
101A04.28. - Matelas ou surmatelas en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable
101A04.29. - Matelas ou surmatelas en fibres siliconées
101A04.31. - Matelas ou surmatelas pneumatique à cellules télescopiques
101A04.32. - Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme »
Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile
1o Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes :
Constitution : une pellicule de mylar (téréphtalate de polyéthylène) microperforée de 6 U d'épaisseur enserrant un tampon absorbant de coton hydrophile, qui lui-même doit répondre aux spécifications du cahier des charges :
- petites : 5 cm 3,5 cm ;
- moyennes : 5 cm 7 cm ;
- grandes : 10 cm 7 cm.
Poids moyen minimal des compresses nues :
Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile
Compresses non tissées :
Une compresse non tissée conserve son intégrité après le soin et ne se délite pas. Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment).
La compresse finie utilisable (qu'elle ait une ou plusieurs couches) répond au moins aux caractéristiques suivantes :
- sa taille est supérieure à 20 cm2 de surface utile (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse) ;
- son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
- sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens.
Compresses stériles de gaze hydrophile :
Les compresses ont un duitage au moins égal à 10/7 et sont composées d'au moins huit épaisseurs.
Chaque épaisseur recouvre la totalité de la surface utile de la compresse (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse).
Articles de pansements purifiés
1o Bandes de crêpe coton :
Longueur : 4 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ;
Longueur : 5 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,20 m ; 0,25 m ; 0,30 m ;
Contexture du tissu : habituellement 11/9-40/50 ;
Fils de chaîne : deux bouts, retors et surtordus, la moitié des fils surtordus étant en torsion inverse de l'autre moitié ;
Grosseur des fils surtordus : supérieure ou égale à celle du no 20 ;
Lisières dites « anglaises » à deux fils de tour ;
Largeur : s'apprécie sur bande non étirée :
Tolérance :
1 cm pour les largeurs de 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m et 0,15 m ;
2 cm pour les largeurs de 0,20 m ; 0,25 m et 0,30 m ;
Poids moyen minimal des bandes nues :
4 m 0,05 m : 20 g ;
4 m 0,07 m : 28 g ;
4 m 0,10 m : 40 g ;
4 m 0,15 m : 60 g ;
5 m 0,20 m : 100 g ;
5 m 0,25 m : 125 g ;
5 m 0,30 m : 150 g.
Taux d'humidité inférieur ou égal à 8 % pour ces poids.
Elasticité : une bande de qualité normale s'allonge d'environ deux fois et demie à trois fois sa longueur crêpée. La longueur de quatre ou de cinq mètres est obtenue à l'étirage maximal, les fils de chaîne étant parallèles entre eux.
Après une élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur primitive à 20 % près.
Résistance dynamométrique (en chaîne) :
Eprouvette de 5 centimètres de largeur : 15 kilogrammes.
Empaquetage : complètement enveloppée individuellement avec mention de la longueur, de la largeur.
2o Bandes de crêpe coton avec présence d'élastomère :
Ces bandes pour pansement ou bandage de maintien présentent une légère élasticité transversale :
Longueur : 4 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ;
Longueur : 5 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,20 m ; 0,30 m ;
Contexture :
Tissage maillé, type Rachel, jauge 24 ; chaînettes : 56 cm x 10 cm, étiré, alterné, une chaînette d'élastomère guipé fibranne et une chaînette coton ;
Liage : 68 fils de liage en fil coton aux 10 cm ;
Lisière : deux véritables lisières tissées ;
Tolérance :
1 cm pour les largeurs de 0,05 m à 0,15 m ;
2 cm pour les autres largeurs ;
Elasticité :
130 %, c'est-à-dire qu'une éprouvette de 50 cm détendue pendant vingt-quatre heures donne l'étirage maximal : 115 cm ;
Après élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur : + 1 cm, soit une rémanence de 2 % ;
Empaquetage : présentation sous emballage individuel.
3o Bandes de crêpe laine à 70 % :
Longueur : 3 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ;
Longueur : 4 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,20 m ; 0,25 m et 0,30 m.
La proportion de pure laine desséchée, de bonne qualité et peu tordue d'une telle bande ne doit pas être inférieure à 70 % en poids du tissu sec.
Contexture du tissu : 14/12 ;
Fil de chaîne formée alternativement :
- d'un fil de coton deux bouts retors et surtordus (2 000 tours), la moitié des fils surtordus étant en torsion inverse de l'autre moitié, grosseur égale à celle du no 25 ;
- de deux fils de laine no 1/32 en torsion gauche.
Nombre de fils au centimètre : 14.
Fil de trame : uniquement en laine no 1/40 en torsion droite.
Nombre de duites au centimètre : 12.
Lisières dites « anglaises » à deux fils de tour.
Largeur : s'apprécie sur bande non étirée :
Tolérance :
1 cm pour les largeurs de 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m et 0,15 m ;
2 cm pour les largeurs de 0,20 m ; 0,25 m et 0,30 m ;
Poids moyen minimal des bandes nues :
3 m 0,05 m : 15 g ;
3 m 0,07 m : 21 g ;
3 m 0,10 m : 30 g ;
3 m 0,15 m : 45 g ;
4 m 0,20 m : 80 g ;
4 m 0,25 m : 100 g ;
4 m 0,30 m : 120 g.
Taux d'humidité inférieur ou égal à 8 % pour ces poids.
Elasticité : une telle bande s'allonge d'environ trois fois à trois fois et demie sa longueur crêpée.
La longueur de 3 mètres est obtenue à l'étirage maximal, les fils de chaîne étant parallèles entre eux.
Après une élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur primitive à 20 % près.
Résistance dynamométrique (en chaîne) ;
Eprouvette de 5 cm de largeur : 15 kilogrammes.
Empaquetage : complètement enveloppée individuellement avec mention de la longueur et de la largeur.
4o Bandes extensibles pour pansements des articulations, de la tête, du thorax, pansements ombilicaux et postopératoires :
Elles répondent aux caractéristiques suivantes :
100 % d'allongement ;
Fil Nylon, ou Nylon et Rhovylon, ou Rilsan et coton, avec ou sans présence d'élastomère, en chaîne ;
Fil con, Nylon ou Rhovylon, en trame ;
Duitage 12/12 ;
Arrêt par deux vraies lisières ou procédés assurant une aussi bonne tenue de la bande ;
Longueur : 2 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ;
Longueur : 3 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ; 0,20 m ;
Longueur 4 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ; 0,20 m ; 0,25 m ; 0,30 m ;
Empaquetage individuel avec mention de la longueur et de la largeur.
5o Coton hydrophile (100, 250, 500 grammes) :
Empaquetage : en nappe d'une seule pièce : pliée en accordéon, sous boîte carton ou double enveloppe papier, ou sachet de polyéthylène, à ouverture en bout, pour les poids nets de 100, 250 et 500 grammes.
Le coton hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « coton hydrophile » de la Pharmacopée française.
6o Ouate de cellulose chirurgicale :
L'ouate de cellulose est constituée par des fibres cellulosiques isolées, non fasciculées, extraites industriellement de certains arbres, en particulier des conifères. Ce produit doit répondre aux caractéristiques de la monographie « ouate de cellulose chirurgicale » de la Pharmacopée française.
7o Sparadraps :
Les sparadraps sont des articles non médicamenteux destinés à être utilisés pour fixer le matériel de pansement sur la peau. Ils sont constitués par une masse adhésive étalée en couche uniforme continue ou discontinue sur un support approprié. Ils peuvent être perforés.
Les supports peuvent être constitués par un matériau textile, un matériau non tissé ou un film en matière plastique. Ils peuvent être colorés. Les sparadraps peuvent être non extensibles, extensibles ou élastiques, imperméables à l'eau ou imperméables à l'eau mais perméables à la vapeur d'eau ou perméables à l'eau, à la vapeur et à l'air.
La masse adhésive est telle que le sparadrap appliqué sur la peau sèche adhère de façon permanente et qu'il puisse en être enlevé sans provoquer de lésions appréciables. Elle ne doit pas être irritante pour la peau.
Les sparadraps peuvent se présenter sous forme de rubans enroulés sur un dispositif de métal ou de tout autre matériau approprié, ou sous forme de feuilles de dimensions variables dont la surface adhésive est recouverte d'un film protecteur facilement détachable. La surface adhésive des sparadraps sous forme de rubans peut être également recouverte d'un tel film. Les sparadraps sont enfermés dans un emballage protecteur approprié.
Ces produits doivent répondre aux caractéristiques définies dans la monographie des sparadraps de la Pharmacopée française.
Section 2
Bandes élastiques de contention
1. Caractéristiques générales :
Bandes pour capitonnages
Elles sont en mousse de caoutchouc alvéolé à bords droits, perméables aux rayons X et de pH neutre :
Longueur : 1 m ;
Epaisseur : 8 mm ou 12 mm ;
Hauteur : 80 mm ;
Hauteur : 100 mm.
L'identification de ces bandes s'effectue selon les conditions décrites pour les bandes élastiques de contention.
Coussins pour pansements élasto-compressifs
Coussins en latex malaxé et émulsionné, obtenus par moulage, à bords biseautés, perméables à l'air, pour tous pansements élasto-compressifs.
Modèles :
No 0. Ovale :
Surface : 90 mm x 60 mm sur 15 mm d'épaisseur ;
No 1. Réniforme :
Surface : 135 mm x 75 mm sur 15 mm d'épaisseur ;
No 2. Rectangulaire :
Surface : 130 mm x 170 mm sur 18 mm d'épaisseur ;
Surface : 200 mm x 250 mm sur 10 mm d'épaisseur ;
No 3. Trapézoïdal :
Surface : base : 200 mm x 380 mm ; hauteur : 330 mm. Epaisseur : 5 mm.
NOMENCLATURE ET TARIFS
A N N E X E
LISTE DES PANSEMENTS A BASE D'ALGINATE DE CALCIUM PUR PRIS EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE
A N N E X E
LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2000.