J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

NOR : AGRP0002233A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 27 août 2000 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la réserve qualitative 2000 des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production de l'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Mongin


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 111000 Narbonne.