J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18063
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0050149A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé en faveur des directeurs et directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 264 du 15/11/20 0 page 18063
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin