J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18087

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Arrêté du 13 novembre 2000 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

NOR : JUSB0010406A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.