J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18068

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Arrêté du 25 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000591A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé, en ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, pour les inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, commune de Saint-Véran, et du 12 au 14 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S.-A. Mahieux


A N N E X E
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 2000
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Commune de Saint-Véran.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 juin 2000
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas.