Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense :
L'administrateur civil,
G. Barsacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S.-A. Mahieux


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000
Arrondissement de Belley
Canton d'Ambérieu-en-Bugey :
Commune de L'Abergement-de-Varey.
Arrondissement de Nantua
Canton de Poncin :
Communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Jujurieux.
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2000
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Montluel :
Communes de Balan, Béligneux.
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Charly-sur-Marne :
Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud.
Arrondissement de Laon
Canton d'Anizy-le-Château :
Communes de Mons-en-Laonnois, Prémontré.
Cantons de Laon :
Commune de Laon.
Canton de Laon-Sud :
Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt.
Canton de Sissonne :
Commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Arrondissement de Soissons
Cantons de Soissons :
Commune de Soissons.
Canton de Soissons-Nord :
Communes de Cuffies, Villeneuve-Saint-Germain.
Canton de Soissons-Sud :
Communes de Belleu, Courmelles.
Canton de Vailly-sur-Aisne :
Commune de Bucy-le-Long.
Canton de Villers-Cotterêts :
Communes d'Haramont, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Charly-sur-Marne :
Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud, Saulchery, Villiers-Saint-Denis.
Canton de Château-Thierry :
Communes de Brasles, Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne.
Canton de Condé-en-Brie :
Commune de Courtemont-Varennes.
Canton de Fère-en-Tardenois :
Commune de Fresnes-en-Tardenois.
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 juillet 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Condé-en-Brie :
Commune de Trélou-sur-Marne.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2000
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Belpech :
Commune de Plaigne.
Canton de Castelnaudary-Nord :
Communes d'Issel, Labécède-Lauragais, Saint-Papoul.
Canton de Fanjeaux :
Commune de Gaja-la-Selve.
Arrondissement de Limoux
Canton d'Alaigne :
Commune de Monthaut.
Canton de Chalabre :
Communes de Gueytes-et-Labastide, Montjardin.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2000
Arrondissement de Millau
Canton de Salles-Curan :
Commune de Villefranche-de-Panat.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2000
Arrondissement de Cognac
Canton de Jarnac :
Commune de Jarnac.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2000
Arrondissement de Calvi
Canton de L'Ile-Rousse :
Communes de Corbara, Santa-Réparata-di-Balagna.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000
Arrondissement de Dijon
Canton de Saint-Seine-l'Abbaye :
Commune de Vaux-Saules.
Arrondissement de Montbard
Canton de Venarey-les-Laumes :
Commune de Jailly-les-Moulins.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement de Bergerac
Canton de La Force :
Commune du Fleix.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 1999
Arrondissement de Chartres
Canton de Janville :
Commune de Toury.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000
Arrondissement de Morlaix
Canton de Lanmeur :
Communes de Lanmeur, Plouégat-Guérand.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 1999
Arrondissement de Nîmes
Canton de Marguerittes :
Commune de Manduel.
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement de Condom
Canton de Montréal :
Commune de Lauraët.
Arrondissement de Mirande
Canton de Montesquiou :
Commune de Montesquiou.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Arrondissement de Montbrison
Canton de Feurs :
Communes de Poncins, Saint-Cyr-les-Vignes.
Canton de Saint-Galmier :
Communes d'Aveizieux, Chamboeuf, Montrond-les-Bains, Saint-Galmier.
Arrondissement de Saint-Etienne
Canton de Pélussin :
Communes de Chavanay, Vérin.
Canton de Rive-de-Gier :
Commune de Génilac.
Canton de Saint-Héand :
Commune de Marcenod.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 26 décembre 1999
Arrondissement de Saint-Nazaire
Canton de Pornic :
Commune de Pornic.
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 5 mai 2000
Arrondissement de Saumur
Canton de Saumur-Sud :
Commune de Montsoreau.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement d'Angers
Canton de Chalonnes-sur-Loire :
Commune de Chalonnes-sur-Loire.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000
Arrondissement d'Angers
Canton de Chalonnes-sur-Loire :
Commune de Chalonnes-sur-Loire.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement d'Angers
Canton de Tiercé :
Commune de Briollay.
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Arrondissement de Reims
Cantons de Reims :
Commune de Reims.
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2000
Arrondissement d'Epernay
Canton de Dormans :
Communes de Champvoisy, Verneuil.
Arrondissement de Reims
Canton de Verzy :
Commune de Champfleury.
Canton de Châtillon-sur-Marne :
Commune de Passy-Grigny.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Arrondissement de Langres
Canton de Bourbonne-les-Bains :
Commune de Bourbonne-les-Bains.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 juillet 1999
Arrondissement de Nancy
Canton de Malzéville :
Commune de Lay-Saint-Christophe.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juin 2000
Arrondissement de Lunéville
Canton de Blâmont :
Commune de Verdenal.
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000
Arrondissement de Lorient
Canton de Plouay :
Commune de Plouay.
DEPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Canton de Tourouvre :
Commune de Tourouvre.
DEPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2000
Arrondissement de Villefranche-sur-Saône
Canton d'Anse :
Commune de Liergues.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Arrondissement de Lure
Canton de Faucogney-et-la-Mer :
Communes d'Amont-et-Effreney, Corravillers, La Longine.
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2000
Arrondissement de Mâcon
Canton de Mâcon-Nord :
Commune d'Igé.
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000
Arrondissement d'Autun
Canton d'Autun-Nord :
Communes d'Autun, Saint-Pantaléon, Dracy-Saint-Loup, Tavernay.
Canton d'Autun-Sud :
Commune de Curgy.
Canton de Lucenay-l'Evêque :
Commune de La Celle-en-Morvan.
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2000
Arrondissement de Charolles
Canton de Charolles :
Communes de Charolles, Saint-Julien-de-Civry.
Canton de Marcigny :
Communes d'Anzy-le-Duc, Baugy, Bourg-le-Comte, Montceaux-l'Etoile, Vindecy.
Canton de Paray-le-Monial :
Communes de Poisson, Versaugues.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2000
Arrondissement de Bonneville
Canton de Cluses :
Communes d'Araches, Saint-Sigismond.
Canton de Saint-Gervais-les-Bains :
Commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Canton de Taninges :
Commune de Taninges.
Arrondissement de Thonon-les-Bains
Canton d'Abondance :
Communes de La Chapelle-d'Abondance, Châtel.
Canton du Biot :
Communes de Montriond, Morzine.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 18 au 21 décembre 1999
Arrondissement de Dieppe
Canton de Gournay-en-Bray :
Commune de Gournay-en-Bray.
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 avril 2000
Arrondissement du Havre
Canton de Valmont :
Commune de Sassetot-le-Mauconduit.
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Canton de Sartrouville :
Commune de Sartrouville.
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000
Arrondissement de Bressuire
Canton de Cérizay :
Commune de Cérizay.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2000
Arrondissement de Montauban
Canton de Grisolles :
Commune de Grisolles.
Canton de Verdun-sur-Garonne :
Commune d'Aucamville.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
Canton de Saint-Hilaire-des-Loges :
Commune de Saint-Martin-de-Fraigneau.
Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2000
Arrondissement de La Roche-sur-Yon
Cantons de La Roche-sur-Yon :
Commune de La Roche-sur-Yon.
Canton de La Roche-sur-Yon - Sud :
Commune d'Aubigny.
DEPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Arrondissement d'Epinal
Canton de Rambervillers :
Commune de Romont.
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000
Arrondissement de Pontoise
Canton de la Vallée-du-Sausseron :
Commune de Génicourt.
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000
Arrondissement d'Argenteuil
Cantons d'Argenteuil :
Commune d'Argenteuil.
Canton de Cormeilles-en-Parisis :
Communes de Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles.
Canton d'Herblay :
Commune d'Herblay.
Arrondissement de Montmorency
Canton de Domont :
Communes d'Attainville, Bouffémont, Domont, Moisselles.
Canton de Gonesse :
Commune de Vémars.
Canton de Goussainville :
Commune de Louvres.
Canton de Luzarches :
Communes de Chaumontel, Fosses, Luzarches, Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, Saint-Witz, Villiers-le-Sec.
Canton de Soisy-sous-Montmorency :
Communes d'Andilly, Margency.
Canton de Viarmes :
Commune de Villaines-sous-Bois.
Arrondissement de Pontoise
Canton de Beauchamp :
Communes de Beauchamp, Pierrelaye, Plessis-Bouchard.
Canton d'Eaubonne :
Commune d'Eaubonne.
Canton d'Ermont :
Commune d'Ermont.
Canton de Franconville :
Commune de Franconville.
Canton de Saint-Leu-la-Forêt :
Communes de Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix.
Canton de Taverny :
Commune de Taverny.