J.O. Numéro 263 du 14 Novembre 2000
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Arrêtés du 25 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : MESH0023366A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Association de gestion du centre de rééducation fonctionnelle
Saint-François (14800 Deauville)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Résidence Notre-Dame-de-la-Visitation (21027 Dijon)
Accord de réduction du temps de travail du 22 décembre 1999.
Clinique Rochebelle (30100 Alès)
Accord collectif du 17 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre d'études et de recherches pour l'amélioration
des techniques du traitement de la paraplégie (34195 Montpellier)
Avenant no 1 du 4 mai 2000 à l'accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
La maison Saint-Thomas-de-Villeneuve (35120 Baguer-Morvan)
Accord d'établissement du 9 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Fondation métallurgique et minière pour la santé (38240 Meylan)
Accord du 22 décembre 1999, modifié par les avenants des 16 février et 25 mars 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice des centres médicaux Rocheplane-Chartreuse, Rocheplane-Grésivaudan et Les Anguisses.
Association Le Repos de Virieu (38730 Virieu-sur-Bourbre)
Décision unilatérale du 3 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Mutualité de la Loire (42029 Saint-Etienne)
Accord du 23 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail au bénéfice des cliniques mutualistes de La Digonnière et de La Croix-de-l'Orme.
Association centre de rééducation fonctionnelle
pour personnes âgées Michel-Bardat (63109 Beaumont)
Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association centre médical Les Sapins (63122 Ceyrat)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le Neuenberg (67340 Ingwiller)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre régional Léon-Bérard (69008 Lyon)
Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des praticiens du centre Léon-Bérard.
Hôpital de Fourvière (69322 Lyon)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999.
Association Villa Sainte-Agnès (71460 Bonnay)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par avenant du 7 avril 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation La Renaissance sanitaire (75005 Paris)
Accord du 6 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Brugnon-Agache (75006 Paris)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par avenant du 19 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Hôpital des Diaconesses (75012 Paris)
Accord du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Mutuelle générale de l'éducation nationale (75015 Paris)
Protocole d'accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre
et CATM (75016 Paris)
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical des Pins (41).
Centre du parc de Saint-Cloud (92410 Ville-d'Avray)
Accord de réduction du temps de travail du 28 octobre 1999.
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Mutuelle générale de l'éducation nationale (75015 Paris)
Protocole d'accord du 29 octobre 1999 fixant les modalités d'application de l'accord salarial fonction publique 98 Points ciblés.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty