Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

J.O. Numéro 263 du 14 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

NOR : MESG0011500A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 2000, l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, présidente, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes. »