J.O. Numéro 263 du 14 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 6 novembre 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020686A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
L'office de notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire) dont était titulaire M. Roubaud (Thierry, Pierre, Henri), décédé, est supprimé ;
M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.