J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 17829
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Arrêtés du 31 octobre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020668A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :
Le retrait de M. Jardin (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».