J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17834

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Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : FPPA0000124A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).