J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2000 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant une régie d'avances à la Documentation française

NOR : PRMX0004467A



Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 58 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire de régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant une régie d'avances à la Documentation française,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est complété par les mots suivants : « ... et à l'étranger ».

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »

Art. 3. - La directrice de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétraire général
du Gouvernement :
La directrice de la Documention française,
S. Moati
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-L. Mariel