J.O. Numéro 258 du 7 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17645
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL0000485S
Par décision no 2000-938 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Marseille, délivrée à la clinique Merlin, est abrogée.