J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17510

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Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-6 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

NOR : JUSD0030163A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-6,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A. 36-10, un article A. 36-11 ainsi rédigé :
« Art. A. 36-11. - La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :
- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
- le directeur des enquêtes douanières ;
- le directeur du renseignement et de la documentation ;
- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
- les responsables des échelons de la DNRED. »

Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly