J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17514

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Arrêté du 26 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967

NOR : DEFP0002184A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, les troisième et quatrième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - chef de service administratif, chargé d'études documentaires principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : groupe 13 ;
« - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 7e au 10e échelon : groupe 14 ; ».

Art. 2. - Le directeur de la fonction publique et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier