J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17530

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Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

NOR : AGRP0001932A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :
- aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement des terres agricoles ;
- aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agri-environnementale tournesol (mesure f) ;
- aux mesures relevant du FEOGA, section « garantie », programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2.
Pour la période transitoire de l'année 2000, les mesures suivantes du plan de développement rural national :
- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;
- mesures forestières (mesures h1 et i),
sont effectuées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius