J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17451

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

NOR : AGRS0002172V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 46 et 47 du 25 septembre 2000 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 46 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 2000 ;
- avenant no 47 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.