J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17302

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes

NOR : PRMX0004462C



Paris, le 20 octobre 2000.
Le secrétaire général du Gouvernement à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Référence : circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
1. Le Parlement et le Gouvernement utilisaient jusqu'ici des règles différentes pour décompter les alinéas composant un article de loi ou de décret.
Les assemblées parlementaires ont pour usage de compter comme un alinéa tout mot ou ensemble de mots qui commencent à la ligne, alors même qu'ils ne constituent pas, à eux seuls, une phrase, et quels que soient les signes de ponctuation dont ils sont précédés.
De son côté, le Gouvernement avait fait sien le mode de computation préconisé par le Conseil d'Etat. Selon ce dernier, il n'y avait lieu de compter un nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant suite à un point. A contrario, étaient regardés comme la suite du même alinéa les termes venant après une phrase introductive qui étaient renvoyés à la ligne, soit qu'ils constituent les éléments d'une énumération, soit que, placés entre guillemets, ils fussent destinés à s'insérer dans un autre texte.
2. Ce double décompte était peu satisfaisant, à deux égards. D'une part, dans le cas des projets de loi comportant des renvois à des alinéas, il conduisait à une modification systématique, lors du passage devant la première assemblée saisie, du texte préparé par le Gouvernement. D'autre part, l'existence d'une dualité de règles, selon que le texte était de forme législative ou réglementaire, n'était pas de nature à faciliter la consultation des textes et l'accès à la règle de droit.
Ce sont sans doute ces considérations qui ont récemment conduit le Conseil d'Etat à faire sien le mode de computation utilisé par le Parlement.
3. Les administrations chargées de la préparation des textes doivent évidemment tirer sans tarder les conséquences de cette évolution, qui rend caduques les indications figurant au point 1.1.3.5 de la circulaire du 30 janvier 1997 susmentionnée.
Il conviendra donc, désormais, de compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets...).
Il va de soi que, dans un souci de simplicité, l'application de cette règle ne saurait être limitée aux seuls textes soumis au Conseil d'Etat. Vous en ferez usage pour l'ensemble des textes préparés par votre département ministériel, décrets, arrêtés ou circulaires.
4. La simplification ainsi obtenue trouve, il est vrai, ses limites dans le fait que coexisteront, dans le droit positif, des textes réglementaires appliquant l'un et l'autre décompte, selon la date à laquelle ils auront été adoptés.
Aussi est-il souhaitable qu'à l'occasion des mofidications qui seraient apportées à un texte rédigé sous l'empire de l'ancienne règle, vous vous assuriez que sa lecture ne prête pas à ambiguïté selon que l'on applique l'ancien ou le nouveau mode de décompte des alinéas. Si tel était le cas, il conviendrait de revoir cette rédaction, par exemple en recourant à la numérotation des dispositions auxquelles il est renvoyé.
En tout état de cause, vous veillerez à éviter la coexistence, au sein d'un même texte, de dispositions utilisant alternativement l'un et l'autre mode de décompte. Cette alternance pourrait d'autant plus dérouter le lecteur que l'ensemble des décrets devraient prochainement être mis à la disposition du public sous une forme consolidée, par le site Légifrance. S'agissant des dispositions dont l'ampleur est telle que ce travail de révision n'apparaît pas possible, notamment le code général des impôts et les codes dont la partie réglementaire a déjà été adoptée, vous vous efforcerez, à tout le moins, de rédiger les modifications à venir de telle sorte qu'il n'existe pas d'ambiguïté dans les renvois opérés.
5. Plus généralement, je vous invite, lorsque vous élaborez un texte procédant à des renvois, à n'utiliser qu'avec circonspection la notion d'alinéa. Cette technique de rédaction, s'il en est fait un usage trop libéral, rend la lecture du texte malcommode et peut, en outre, être à l'origine d'interrogations ou même d'erreurs sur l'exacte portée de ses dispositions.
Aussi vous efforcerez-vous d'agencer le contenu des articles de telle sorte que le renvoi à certaines des dispositions qui y sont contenues puisse se faire par référence à un chiffre ou une lettre. Par ailleurs, ces références à des parties d'articles peuvent être elles-mêmes plus souvent évitées, grâce à une meilleure application du principe qui veut qu'un article ne contienne l'énoncé que d'une seule règle.

Jean-Marc Sauvé