Décisions du 9 octobre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17304
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Décisions du 9 octobre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0023213S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - tiré à part ; considérant qu'il est présenté des résultats relatifs à l'efficacité du nimésulide versus piroxicam chez les patients atteints de gonarthrose et coxarthrose, issus de l'étude de Dreiser R. L. et al. Or, l'échelle des secteurs relatifs aux deux produits comparés n'est pas identique, la hauteur du secteur d'efficacité relatif à Nexen étant environ deux fois supérieure à celle du piroxicam, ce qui n'est pas objectif dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant que l'utilisation du même code couleur pour deux paramètres différents (produits et critères d'efficacité) établit une corrélation entre Nexen et le critère d'efficacité « très bon/bon » et une corrélation entre le piroxicam et le critère d'efficacité « moyen/mauvais », ce qui n'est pas acceptable, la différence entre les deux produits n'étant pas significative ; considérant qu'ainsi le choix des couleurs et d'échelles différentes conduit à une distorsion dans la présentation des résultats qui valorise Nexen par rapport au piroxicam, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nexen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.