J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17311

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

NOR : ATEN0080085D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

Art. 2. - L'article R. 221-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-10. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres :
« 1o Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
« 2o Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;
« 3o Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
« 4o Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
« 5o Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
« 6o Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
« 7o Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
« 8o Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
« 9o Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« 10o Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;
« 11o Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
« 12o Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
« 13o Un représentant des parcs nationaux ;
« 14o Un représentant des parcs naturels régionaux ;
« 15o Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
« a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
« b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
« c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
« 16o Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les personnalités mentionnées aux 11o à 15o sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
« Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime. »

Art. 3. - L'article R. 221-11 du code rural est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
« Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. »

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur selon les modalités ci-après définies :
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en fonction à la date de publication du présent décret est complété par les membres mentionnés aux 7o et 8o, aux 11o à 14o et au c du 15o de l'article R. 221-10 du code rural.
Il est procédé à l'élection des deux représentants du personnel mentionnés au 16o du même article . Le mandat du représentant du personnel en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de cette élection.
Le mandat des autres membres, du président et des vice-présidents du conseil d'administration, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, expire le 1er juillet 2002 ;
II. - Au 1er juillet 2002, il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration. Le mandat des représentants du personnel expirera le 1er juillet 2008 ;
III. - Les remplacements des membres mentionnés aux 9o et 10o, qui interviendraient en application du dernier alinéa de l'article R. 221-11 avant le 1er juillet 2002, obéissent à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

Art. 6. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin