J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17223

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Arrêté du 26 octobre 2000 portant nomination au comité de coordination du service public des bases de données juridiques

NOR : PRMX0004456A



Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2000, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques :
Mme Marine Dorne-Corraze, vice-présidente de l'Association pour le développement de l'information juridique, en remplacement de Mme Isabelle de Lamberterie ;
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Pascale Fombeur.