Arrêté du 18 octobre 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17224
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Arrêté du 18 octobre 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000319A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2000, les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Murgue (Vincent).