J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17167

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Décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

NOR : EQUT0001490D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8-II ;
Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
Vu le décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
Vu le décret no 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ;
Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
Vu le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 septembre 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Décrète :


Art. 1er. - Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants approuvé par le décret du 7 avril 1988 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants approuvé par le décret du 5 mars 1990 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs approuvé par le décret du 30 juin 1992 susvisé, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé, le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé, le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
Après :
- le premier alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
- le premier alinéa de l'article 15 du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
- le premier alinéa de l'article 11 du contrat type pour le transport routier de fonds et de valeurs ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
- le deuxième alinéa de l'article 19 du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles,
l'alinéa suivant est inséré :
« Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot