J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000
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Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé « fréquentation du patrimoine en 2000 »
NOR : MCCE0000692A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 97-713 modifié du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 septembre 2000 portant le numéro 714860,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction des ressources humaines et des affaires générales, à Paris, un traitement automatisé d'informations dénommé « fréquentation du patrimoine en 2000 ».
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : département, commune, code INSEE, nombre de monuments réputés accessibles à la visite dans la commune, nom du monument, identifiant interne, adresse, ouverture ou non à la visite, régularité de l'ouverture au public, conditions d'accès (gratuit ou payant), organisme ou personne gestionnaire (nom et coordonnées), nombre approximatif de visiteurs annuels (par tranches).
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des systèmes d'information et de la statistique au sein de la sous-direction des ressources humaines et des affaires générales.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau mentionné à l'article 3.
Art. 5. - La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture et du patrimoine,
W. Diebolt