J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000
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Arrêté du 17 octobre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville (Val-d'Oise)
NOR : INTC0000560A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Domont en date du 30 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecouen en date du 8 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Piscop en date du 14 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ezanville en date du 29 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville à compter du 1er novembre 2000.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly