Décret du 18 octobre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 18 octobre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0000283D

Par décret en date du 18 octobre 2000 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association professionnelle des représentants et employés de la papeterie, imprimerie, maroquinerie et autres industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Morsang-sur-Orge (Essonne) ;
Est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.