J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse quantitative de la situation sociologique des militaires

NOR : DEFP0002188A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 septembre 1999 portant le numéro 664010,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense dont les finalités principales sont :
- l'analyse quantitative des informations extraites des fichiers des commissariats des armées afin de rendre compte de la situation sociologique des militaires ;
- l'extraction de listes d'adresses pour l'envoi des questionnaires anonymes.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (numéro matricule, nom, prénom, adresse, année et département de naissance) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, conjoint en activité) ;
- à la vie professionnelle (position statutaire, arme, corps, service, date d'entrée en service, lien au service, grade et date de prise d'effet, affectation territoire, département et date, code unité) ;
- à la situation économique et financière (solde indice, régime et échelle, droit à la majoration pour charges militaires, imputation budgétaire, taux et prime de service, type de logement, allocations adoption, étudiant infirme, enfant handicapé, garde à domicile, assistance maternelle, logement).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix ans, à l'exception des informations nécessaires aux listes d'envoi (nom, prénom et adresse) qui sont conservées deux ans.


Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les agents de l'observatoire social de la défense ;
- le cabinet du ministre ;
- les états-majors des armées ;
- les directions et services du ministère de la défense.


Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 6. - Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré