J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès dans l'enceinte militaire du port de Toulon

NOR : DEFB0002193A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 juillet 2000 portant le numéro 708122,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « contrôle et gestion des laissez-passer » dont la finalité principale est le contrôle des accès et de la circulation des personnes et des véhicules dans l'enceinte militaire du port de Toulon.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde) ;
- au déplacement des personnes (le numéro du badge ou du laissez-passer, la date de création et période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
- à l'identification des véhicules (le numéro du badge ou du laissez-passer, les marques et types, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.

Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandant des établissements concernés ;
- le service d'ordre de l'arsenal de Toulon ;
- le poste de contrôle de la base navale de Toulon.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval.

Art. 6. - Le capitaine de vaisseau commandant la base navale de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « programmes »,
J.-N. Gard