J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »

NOR : AGRP0002111A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », qui devient inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 juillet 2000 par les organisations professionnelles membres d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 juillet 2000 dans le cadre d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations, sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'inteprofession :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot


(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
- au siège d'inter-Rhône, interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.