J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000
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Arrêté du 12 octobre 2000 relatif aux plafonds des prêts à moyen terme spéciaux
NOR : AGRB0001902A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;
Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« 3o Dans la limite des montants fixés aux 1o, 2o et 4o du présent article , les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.* 343-13 du livre III (nouveau) du code rural sont :
« a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 300 000 F ;
« b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F. »
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly