J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16865

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Décret du 16 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) no 018 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant le département du Cher

NOR : DEFS0002145D



Par décret en date du 16 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) no 018.008.0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.008.0002 traversant le département du Cher.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes d'Achères, Allogny, Dampierre-en-Graçay, Henrichemont, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte, Massay, Méreau, Méry-ès-Bois, Neuilly-en-Sancerre, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Laurent, Saint-Palais, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), BP 504, 5, boulevard de Juranville, 18013 Bourges Cedex.