J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16874

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Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

NOR : AGRS0002086A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 août 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 63 du 7 juillet 2000 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « des articles L. 121-1 et suivants » figurant au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention précitée, tel que modifié par l'avenant.

Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail relatives aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 novembre 1965 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).