J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16798
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Arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques
NOR : MESP0023288A
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 671-17 et R. 672-11 ;
Vu la délibération no 2000-03 du 28 mars 2000 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes,
Arrête :
Art. 1er. - Les informations nécessaires à l'évaluation des activités de prélèvements d'organes et de tissus sont recueillies annuellement par la coordination hospitalière et transmises par le directeur de l'établissement de santé autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques :
- au directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
- au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
Ces informations font l'objet d'un rapport annuel dont les modalités d'élaboration et le modèle type sont définis en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du cabinet,
E. Jeandet-Mengual
A N N E X E
RAPPORT ANNUEL DES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS D'ORGANES OU DE TISSUS A DES FINS THERAPEUTIQUES
Les articles R. 671-17 et R. 672-11 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent du décret no 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique, prévoient la transmission, par les établissements de santé autorisés, des informations nécessaires à l'évaluation de leurs activités de prélèvement.
Ces informations sont rassemblées par la coordination hospitalière de chaque établissement de santé autorisé à effectuer des prélèvements, en liaison avec le chef du service de régulation et d'appui de l'Etablissement français des greffes de l'interrégion correspondante, dans un rapport annuel établi conformément au modèle ci-après :
MODELE DE RAPPORT ANNUEL
Année : ....................
I. - Identification administrative
Etablissement de santé : ....................
Ville : ....................
No FINESS : ....................
Région administrative : ....................
Interrégion de l'Etablissement français des greffes : ....................
Coordination hospitalière de prélèvement : ....................
- médecin(s) coordonnateur(s) : ....................
- responsables paramédicaux de la coordination hospitalière : ....................
....................
II. - Ressources de l'établissement dédiées à l'activité de prélèvement
II-1. - Personnel de l'établissement de santé
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II-2. - Moyens matériels
II. - 2.1. Local à usage de la coordination hospitalière (CH) :
- pièce à usage de bureau : OUI NON
- usage exclusif par la CH : OUI NON
- téléphone extérieur direct : OUI NON
- fax : OUI NON
- photocopieuse : OUI NON
- ordinateur et périphériques : OUI NON
Si oui :
- accès Internet : OUI NON
- accès RSS (réseau santé social) : OUI NON
II. - 2.2. Locaux d'accueil des familles :
- existe-t-il une pièce à usage d'accueil des familles :
a) Des donneurs pris en charge en réanimation : OUI NON
Si oui :
- réservée uniquement à cet usage : OUI NON
- téléphone extérieur direct dans la pièce : OUI NON
- équipée de fauteuils : OUI NON
- distributeur de boissons : OUI NON
b) Au funérarium : OUI NON
Si oui :
- réservée uniquement à cet usage : OUI NON
- téléphone extérieur direct dans la pièce : OUI NON
- équipée de fauteuils : OUI NON
- distributeur de boissons : OUI NON
III. - Réseaux de prélèvement
L'établissement de santé fait-il partie d'un ou de plusieurs réseaux de prélèvement ?
OUI NON
Si oui, dressez la liste de ces réseaux et des établissements y participant, en précisant pour chaque établissement si une convention a été signée avec votre établissement :
Réseau :
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IV. - Banques de tissus
L'établissement coopère-t-il avec une ou plusieurs banques de tissus ?
OUI NON
Si oui, dressez-en la liste en précisant pour chaque banque si une convention a été signée avec votre établissement :
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V. - Bilan d'activité
A. - Accueil et suivi des familles de donneurs décédés
V-1. - Accueil des familles
Par qui l'accueil des familles est-il assuré (médecin coordonnateur, responsable paramédical de coordination, réanimateur,...) :
Pour les donneurs en état de mort encéphalique : ....................
Pour les donneurs à coeur arrêté : ....................
V-2. - Suivi ultérieur des familles des donneurs
Un suivi des familles des donneurs est-il assuré après les prélèvements :
Pour les donneurs en état de mort encéphalique : OUI NON
- Si oui, par qui ce suivi est-il assuré et quelles en sont les modalités : ....................
Pour les donneurs à coeur arrêté : OUI NON
Si oui, par qui ce suivi est-il assuré et quelles en sont les modalités : ....................
B. - Prélèvements à visée thérapeutique
V-3. - Rencensement et suivi des malades en coma grave
La coordination hospitalière assure-t-elle le recensement et le suivi des malades en coma grave (Score de Glasgow inférieur à 7) :
- dans l'établissement même : OUI NON
Si oui, nombre dans l'année : ....................
- dans des établissements de santé associés (réseau) : OUI NON
Si oui, identifier ces établissements :
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V-4. - Recensement des sujets
en état de mort encéphalique (EME)
V. - 4.1. Sujets pris en charge intégralement dans l'établissement de santé :
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V. - 4.2. Malades en provenance d'un autre établissement de santé, ayant été transférés pour poursuite de la prise en charge ou pour suspicion de mort encéphalique :
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V. - 4.3. Activité de soutien logistique ou technique à la prise en charge de sujets en EME d'un autre établissement de santé, par déplacement de la coordination hospitalière sur le site de prise en charge :
Nombre d'interventions : ....................
V. - 4.4. Causes de non-prélèvement de sujets en EME.
V. - 4.4.1. Sujets en EME pris en charge intégralement dans l'établissement de santé :
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V. - 4.4.2. Patients initialement pris en charge dans un autre établissement de santé et transférés pour poursuite de la prise en charge ou pour suspicion de mort encéphalique :
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V-5. - Nombre de greffons prélevés dans l'établissement de santé
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V-6. - Prélèvements de tissus à visée thérapeutique
V-6.1. - Tissus prélevés à visée thérapeutique dans le cadre d'un prélèvement d'organes :
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(1) Sauf pour les cornées : nombre de greffons cornéens.
(2) Dans ce cas, préciser ci-après :
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V-6.2. - Tissus prélevés à visée thérapeutique chez des donneurs à coeur arrêté (arrêt cardiaque et respiratoire persistant) :
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(1) Sauf pour les cornées : nombre de greffons cornéens.
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V-7. - Cellules hématopoïétiques
La coordination hospitalière est-elle impliquée dans des activités de prélèvement ou de transport de cellules hématopoïétiques (cellules souches hématopoïétiques quelle qu'en soit l'origine, cellules mononucléées,...) ?
OUI NON
C. - Prélèvements à visée de recherches scientifiques
V-8. - Nombre de prélèvements à visée de recherches scientifiques réalisés
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D. - Eléments de contexte
V-9. - Nombre de décès annuel dans l'établissement de santé
(dernière donnée disponible)
Année :
Nombre de décès :
E. - Autres activités
V-10. - Activités de formation
faites pour des personnels hospitaliers
(A développer.)
V-11. - Participations à des travaux scientifiques
(A développer.)
V-12. - Activités d'information et de motivation
(A développer.)
V-13. - Autres
(A développer.)
F. - Formations suivies par la coordination hospitalière
V-14. - Formations spécifiques à l'accueil
et au suivi des familles de donneurs
(A développer.)
V-15. - Interactions avec l'Etablissement français des greffes
(A développer.)
V-16. - Autres
(A développer.)
VI. - Objectifs de la coordination hospitalière
VI-1. - En termes de recensement des malades en coma grave
et de prise en charge des sujets en état de mort encéphalique
(A développer.)
VI-2. - En termes d'accueil et de suivi des familles
(A développer.)
VI-3. - En termes de recueil du consentement
(A développer.)
VI-4. - En termes de taux de refus aux prélèvements
(A développer.)
VI-5. - En termes de prélèvements d'organes
(A développer.)
VI-6. - En termes de prélèvements de tissus
(A développer.)
VI-7. - En termes de prélèvements
à visée de recherches scientifiques
(A développer.)
VI-8. - En termes d'activité relative
aux cellules hématopoïétiques ou mononucléées
(A développer.)
VI-9. - En termes d'information et de formation
(A développer.)
VI-10. - Autres objectifs
(A développer.)
VII. - Moyens nécessaires à la coordination hospitalière
pour atteindre ses objectifs
(A développer.)
VIII. - Difficultés rencontrées par la coordination hospitalière
dans l'exercice de sa mission
(A développer.)
IX. - Signatures
Médecin(s) coordonnateur(s) hospitalier(s) :
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