J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale


NOR : MESS0023299A




La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant agrément, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs mis en place par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 octobre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 septembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 juillet 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le dispositif expérimental, agréé par l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé, est identifié sous le numéro 960000032.

Art. 2. - L'action expérimentale mentionnée à l'article 1er est étendue aux ressortissants du régime de protection sociale agricole, sous réserve de l'adhésion par la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées à la convention de gestion passée entre la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et les professionnels de santé participant à l'action expérimentale.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot