J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-1018 du 17 octobre 2000 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF0001698D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, modifié par le décret no 99-1180 du 21 décembre 1999 ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 août 1985 susvisé, les mots : « et rappelée dans le tableau ci-après » sont supprimés.

Art. 2. - Le tableau annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La colonne : « 3. Proportion statutaire concours externe/concours interne » est supprimée.
II. - Les mentions :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 243 du 19/10/20 0 page 16655 à 16656
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sont remplacées par les mentions :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 243 du 19/10/20 0 page 16655 à 16656
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III. - Aux rubriques : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » et « secrétaires administratifs d'administration centrale », les mentions : « concours spécial pupitreur » et « concours spécial programmeur » sont supprimées.
IV. - Les rubriques : « chargés d'études documentaires » et « documentalistes » sont supprimées.
V. - A la rubrique : « agents administratifs des services déconcentrés », la mention : « concours interne (art. 1er du décret no 95-968 du 24 août 1995) » est supprimée.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin