Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux prévus à l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
TITRE Ier
NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 2. - Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuve de préadmissibilité :
Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve no 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
Epreuve no 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve no 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
III. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve no 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 mn ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Epreuve no 4. - Version, suivie d'une conversation avec le jury, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Art. 3. - Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 3, ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission no 4.
Art. 4. - Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve no 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
Epreuve no 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve no 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve no 1. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de commandement (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 2).
Epreuve no 2. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve no 4. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Epreuve no 5. - Version suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient : 1).
Art. 5. - Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 4, ainsi qu'éventuellement la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission no 5.
Art. 6. - Le programme des épreuves écrites d'admissibilité no 3 et no 4 et des épreuves orales d'admission no 2 et no 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité no 3 et no 4 et des épreuves orales d'admission no 3 et no 4 du concours interne ; il est fixé comme suit :
Epreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe. Epreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne : mathématiques.
a) Arithmétique :
Les quatre règles, divisibilité, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple, puissance, racine, extraction d'une racine carrée, proportions et rapports, système métrique, nombres complexes, règle de trois, problèmes sur les mélanges et les alliages.
b) Algèbre :
Nombres algébriques et opérations sur ces nombres, expressions algébriques, résolution de l'équation du premier degré à une inconnue, résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues, système d'équation du premier degré à plusieurs inconnues, fonctions, représentation graphique d'une fonction y = f (x), programmation linéaire.
c) Notions de trigonométrie :
Sinus, cosinus, tangente : leur définition et leurs variations.
d) Notions de statistiques :
Documents statistiques : observation, enregistrement et groupement des données, tableaux numériques (tableaux statistiques à un caractère), diverses représentations graphiques, polygones et courbes de fréquence, courbe cumulatrice, éléments caractéristiques d'une série statistique : médiane, moyenne, mode, évaluation de la dispersion : quartiles, écart moyen arithmétique, fluctuations, écart type, calculs d'erreurs.
Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours externe. Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.
La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, l'inspection du travail, les conventions collectives, l'hygiène et la sécurité du travail, les accidents du travail, notions sur la sécurité sociale, les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
Epreuve orale d'admission no 2 du concours externe. Epreuve orale d'admission no 3 du concours interne : problèmes économiques et finances publiques.
Problèmes économiques :
La formation des coûts et des prix, la politique monétaire, la politique budgétaire et fiscale, les comptes sociaux, la politique des revenus.
Finances publiques :
Le budget de l'Etat : ses caractères essentiels, son élaboration, son exécution, les budgets annexes, les recettes, le contrôle parlementaire, le contrôle de la Cour des comptes.
Epreuve orale d'admission no 3 du concours externe. Epreuve orale d'admission no 4 du concours interne :
Option comptabilité générale et analytique
Comptabilisation de l'activité de l'entreprise :
- financement : capitaux, emprunts, effets de commerce, état de rapprochement bancaire ;
- production : investissements, approvisionnements, travail, frais ;
- distribution : frais de distribution, TVA, enregistrement comptable des produits, de la TVA.
Arrêté des comptes de l'exercice :
- inventaire : immobilisations, stocks et en-cours ;
- comptabilisation.
Organisation comptable : plan comptable, documents de synthèse, traitements comptables.
Institutions et réglementation comptables : droit commercial, droit fiscal, droit du travail, organismes et institutions à vocation comptable.
Option organisation constitutionnelle ou administrative
de la France
La Constitution de 1958 : le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, le fonctionnement des pouvoirs publics.
L'organisation administrative, notions sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales, la fonction publique : son statut, notions sur les marchés de l'Etat.
TITRE II
CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 7. - Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
Ces affiches indiquent, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
Art. 8. - Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
Art. 9. - Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
Art. 10. - Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 11. - Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.
Art. 12. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne.
Art. 13. - A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier principal.
Aucun candidat externe et interne ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 180.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 des concours externe et interne.
Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
Art. 14. - Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.