J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0023084S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, le recours hiérarchique formé par le syndicat des infirmiers libéraux d'autodialyse sis 156, route Gabriel-Macé, La Bretagne, Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, contre la délibération du 8 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est accepté. La délibération du 8 octobre 1999 autorisant la création d'un centre de 6 postes d'hémodialyse au bénéfice de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR) est annulée.