J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16434
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : MESH0023067S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 2000, le recours hiérarchique élevé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre la délibération no 125/99 du 16 novembre 1999 de la commmission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en tant que cette délibération autorise ladite association à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences en faisant fonctionner une unité de proximité d'accueil, traitement et orientations des urgences est rejeté.