J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0023065S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 3 février 2000 par la polyclinique Saint-Claude à Saint-Quentin, représentée par M. le docteur Jacob, président-directeur général, contre l'arrêté du 26 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.