J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16442

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Arrêté du 9 octobre 2000 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000245A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2000, Mme Devillers (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.