Décisions du 15 septembre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16361
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Décisions du 15 septembre 2000 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0022973S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17, a fait paraître des publicités en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, revendiquant les allégations suivantes : « Remède miracle, contrôler le poids, pouvoirs curatifs et préventifs du vinaigre, perdre des kilos, combattre le rhume, alléger l'arthrite douloureuse et autres maladies articulaires, anti-inflammatoire naturel, réduit les risques de cancer, augmente le système immunitaire, réduire le niveau de cholestérol, diminuer le risque de maladies cadio-vasculaires ; améliorer votre métabolisme, aider la digestion, faire baisser le cholestérol ; combattre l'ostéoporose, aider les maux de tête à disparaître, réduire l'hypertension, calmer les éruptions cutanées et les mycoses, aider au traitement de la toux et du rhume, améliorer les problèmes de coeur et de la circulation, soulager les cors et durillons, soulager les symptômes de l'arthrite et autres douleurs ; mincir sans fatigue, apaiser les petites brûlures et les coups de soleil, faciliter la digestion, stimuler votre métabolisme, calmer la toux, calmer la nausée, laxatif doux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.