J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16380

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 12 octobre 2000 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial

NOR : MCCK0000536D



Par décret en date du 12 octobre 2000, Mme Florence Contenay, chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture, membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommée pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.