J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16362

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Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

NOR : JUSG0060053A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, au troisième tiret, après : « rémunérations et indemnités... et des conciliateurs » : « prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ».

Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe B un tiret supplémentaire inséré entre le premier et le deuxième tiret ainsi rédigé :
« - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; ».

Art. 3. - Est supprimé à l'article 1er (II, 2o), au deuxième alinéa : « de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ».

Art. 4. - L'article 2-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-I. - 1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
2o Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;
3o Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;
4o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;
5o Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion) au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité du directeur pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).

Art. 5. - L'annexe C est modifiée et remplacée par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 239 du 14/10/20 0 page 16362 à 16363
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Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier