Décret du 9 octobre 2000 portant abrogation du décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Le Grès (Haute-Garonne)

J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16365
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Décret du 9 octobre 2000 portant abrogation du décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Le Grès (Haute-Garonne)

NOR : DEFS0002034D

Par décret en date du 9 octobre 2000, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Le Grès (Haute-Garonne) est abrogé.