Décret du 10 octobre 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16365
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Décret du 10 octobre 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS0002032D

Par décret en date 10 octobre 2000, le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.