Textes généraux - 14 Octobre 2000

J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16398
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Textes généraux - 14 Octobre 2000

NOR : CSDX0004432V

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2000 relative à la demande présentée par M. Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire Elf ;
Vu les documents et informations transmis par la direction générale des douanes et droits indirects concernant l'ensemble des autorisations dont a bénéficié cette société au cours de la période concernée par la saisine du juge,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la totalité des pièces relatives à l'instruction en cours.
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.

Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong