J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16397

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000472S



Par décision no 2000-883 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,3-18,1 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du Pont-de-Sèvres, à Boulogne, pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble des fréquences une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 4 800 F.