J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16393

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Décisions du 30 août 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000470S



Par décision no 2000-910 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,85-5,925 GHz et 5,925-6,4 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.