J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16393

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Décisions du 30 août 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000465S



Par décision no 2000-899 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal des transports de l'est de l'étang de Berre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites de Vitrolles et des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône). Le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Vitrolles (13) et Les Pennes-Mirabeau (13).